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Effet direct des directives

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Intéressante illustration des obligations et des effets d'une directive environnementale établissant des plafonds nationaux d'émissions de polluants. L'arrêt sous commentaire va connaître des conséquences concrètes évidentes : associer les particuliers à la politique de prévention et de réduction de la pollution de gaz émis dans l'atmosphère en leur permettant d'invoquer à certaines conditions la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (Cons. UE, dir. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 26 mai 2011, aff. jtes C-165 à C-167/09, Stichting Natuur en Milieu et a.

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N°7 . 2011-07-01


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