AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Représentation de l'UE devant les juridictions nationales

Représentation de l'UE devant les juridictions nationales

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour admet une délégation du pouvoir de représentation des Communautés au nom des principes de bonne administration et d'autonomie administrative et fonctionnelle. La présente affaire donne l'occasion à la Cour d'introduire de la souplesse dans le régime de la représentation de l'Union par ses institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La question au fond concerne un litige entre Bruxelles-capitale et le Conseil de l'Union au sujet de transformations du bâtiment « Justus Lipsius ». (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-137/10, Communautés européennes c/ Région de Bruxelles-Capitale

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Europe

N°7 . 2011-07-01


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