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Recours fantaisistes

Europe - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les recours fantaisistes se suivent et appellent les mêmes décisions d'irrecevabilité manifeste. Tel est le sort de la requête aux fins d'annulation des dispositions nationales portant alignement des retraites militaires sur celles du système public fondée notamment sur des griefs d'abus de pouvoir du gouvernement roumain et de violation des traités. Si l'on peut croire qu'une telle réforme mécontente, le Tribunal est de peu de secours car il ne peut être saisi que d'actes émanant d'une institution, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5 mai 2011, aff. T-157/11, Vasilica Adamut c/ Roumanie

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N°7 . 2011-07-01


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