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Permis de conduire

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La condition de résidence minimale de six mois dans l'État de délivrance est préalable aux autres conditions et sa méconnaissance justifie le refus de reconnaissance mutuelle du permis de conduire. La reconnaissance mutuelle du permis de conduire revient devant la Cour dans une affaire moins délicate que les précédentes (CJCE, 26 juin 2008, aff. jtes C-329/06 et C-343/06, Wiedemann et Funch et CJCE, 26 juin 2008, aff. jtes C-334 à 336/06, Zerche et a. : Europe 2008, comm. 264, obs. V. Michel. – CJCE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 mai 2011, aff. C-184/10, Mathilde Grasser

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N°7 . 2011-07-01


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