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Accord d'association CEE-Turquie

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour impose une application sans réserve de l'interdiction des clauses de résidence pour le versement de compléments de prestations d'incapacité aux travailleurs turcs retournés en Turquie. Après la 5e chambre (CJUE, 5 mai 2011, aff. C-206/10, Commission c/ Allemagne : Europe 2011, comm. 247, obs. L. Driguez), c'est au tour de la 1re chambre de la Cour de justice d'être saisie du sujet de l'exportation des prestations spéciales à caractère non contributif, dans le cadre particulier cette fois-ci (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 26 mai 2011, aff. C-485/07, Akdas

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N°7 . 2011-07-01


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