AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Services d'assurance-protection juridique

Services d'assurance-protection juridique

Europe - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La directive portant coordination des dispositions nationales concernant l'assurance-protection juridique (Cons. UE, dir. 87/344/CEE, 22 juin 1987 : JOCE n° L 185, 4 juill. 87, p. 77) n'harmonise pas complètement les règles applicables aux contrats éponymes. Les États sont donc en droit de fixer les conditions auxquelles les frais d'avocat sont couverts par ces contrats mais à condition de ne pas remettre en cause un principe essentiel de la directive à savoir la liberté, pour l'assuré, de choisir (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 26 mai 2011, aff. C-293/10, Gebhard Starck

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N°7 . 2011-07-01


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