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Exécution nationale

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Si les États peuvent jouir d'un pouvoir discrétionnaire pour la mise en oeuvre d'un règlement agricole, ils doivent néanmoins respecter les droits fondamentaux, les principes généraux du droit de l'Union et les objectifs de la PAC. Les modalités de calcul du prélèvement supplémentaire de coresponsabilité dans le secteur du lait, institué en 1984 pour remédier aux excédents de production et toujours en vigueur (Cons. CE, règl. (CE) n° 1788/2003, 29 sept. 2003 : JOCE n° L 270, 21 oct. 2003, p. 123, (...)

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SOURCES

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CJUE, 1re ch., 5 mai 2011, aff. jtes. C-230/09 et 231/09, Etlin in GbR et a.

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N°7 . 2011-07-01


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