AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Cartels et amendes infligées à un groupe de sociétés

Cartels et amendes infligées à un groupe de sociétés

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme la jurisprudence Akzo sur l'imputabilité des comportements d'une filiale à la société mère, dans un cas où la filiale est détenue à 97 %, ainsi que les règles applicables en matière de récidive. La détermination du montant des amendes dans les affaires de cartels devient une science. La décision de la Commission condamnant un cartel sur le marché du chlorate de sodium de 1995 à 2000 (aff. COMP/38.695, déc. 11 juin 2008) a fait l'objet de recours de la part de deux sociétés françaises, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 mai 2011, aff. T-299/08, Elf Aquitaine SATrib. UE, 17 mai 2011, aff. T-343/08, Arkema France

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N°7 . 2011-07-01


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