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Aides aux entreprises en difficulté

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un prêt sans sûreté consenti par des collectivités territoriales à une entreprise en difficulté peut donner lieu à des aides. Par une décision du 2 avril 2008, la Commission avait qualifié d'aides d'État et déclaré incompatibles les avances accordées par les deux collectivités territoriales requérantes à l'entreprise Arbel Fauvet Rail, constructeur de matériel ferroviaire installé à Douai. S'agissant d'un crédit octroyé à une entreprise en difficulté dont le remboursement n'était garanti par aucune (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 mai 2011, aff. jtes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas-de Calais et Communauté d'agglomération du Douaisis

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N°7 . 2011-07-01


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