AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Recevabilité des recours des tiers contre les décisions de ne pas ouvrir de phase formelle

Recevabilité des recours des tiers contre les décisions de ne pas ouvrir de phase formelle

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour, réunie en grande chambre, confirme la jurisprudence « Cook et Matra » et une interprétation large de la notion de « partie intéressée » au sens de l'article 1er, sous h) du règlement (CE) n° 659/1999. L'arrêt était attendu des spécialistes de contentieux car la recevabilité des recours émanant des tiers en matière d'aides d'État est très débattue. En application de la jurisprudence « Cook et Matra » (CJCE, 19 mai 1993, aff. C-198/91 et CJCE, 15 juin 1993, aff. C-225/91), dans le cas d'un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 24 mai 2011, Commission c/ Kronoply et Kronotex

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N°7 . 2011-07-01


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