AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Existence d'un avantage et mise en faillite tardive

Existence d'un avantage et mise en faillite tardive

Europe - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le fait pour l'État créancier de ne pas demander la mise en faillite d'une entreprise peut être un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mais sous réserve que le test du créancier privé hypothétique soit satisfait. L'affaire Buczek, ce producteur de tubes polonais, est cette fois-ci examinée par le Tribunal (V. sur la condamnation de la Pologne qui n'a pas procédé à la récupération des aides, CJUE, 14 avr. 2011, aff. C-331/04, Commission c/ Pologne : Europe 2011, comm. 231). En l'espèce, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 17 mai 2011, aff. T-1/08, Buczek Automotive

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement