AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2011 - n° 7Aides d'État : publication de décisions formelles en matière fiscale

Aides d'État : publication de décisions formelles en matière fiscale

Europe - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision visant la Belgique retiendra l'attention car elle examine de manière détaillée dans quelle mesure une transaction intervenue entre l'administration fiscale belge et une entreprise peut, ou non, constituer une aide d'État. En l'espèce, la Commission conclut à l'absence d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1 TFUE. La décision concernant l'Espagne intéressera également les fiscalistes puisqu'elle déclare incompatible le régime d'aides découlant d'un décret de 2005, qui a consolidé (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 2011/276/UE, 26 mai 2010 concernant l'aide d'État sous la forme d'un accord fiscal transactionnel mise à exécution par la Belgique en faveur de la société Umicore SA (ex-« Union Minière SA ») : JOUE n° L 122, 11 mai 2011, p. 76Comm. UE, déc. 2011/282/UE, 12 janv. 2011 relative à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (...) appliqué par l'Espagne : JOUE n° L 135, 21 mai 2011, p. 11

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N°7 . 2011-07-01


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