AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Droits fondamentaux versus diplomatie, ou le pot de terre contre le pot de fer : réflexions sur la conclusion de l'accord PNR entre les États-Unis et l'Union européenne

Droits fondamentaux versus diplomatie, ou le pot de terre contre le pot de fer : réflexions sur la conclusion de l'accord PNR entre les États-Unis et l'Union européenne

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Etude par Sylvie PEYROU maître de conférence à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, CDRE Bayonne

EXTRAIT *

L’accord sur le transfert des données des dossiers des passagers aériens (PNR), conclu entre l’Union européenne et les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme, vient, contre toute attente, d’être avalisé par le Parlement européen, qui avait lui-même dénoncé les violations substantielles que cet accord recèle au regard des standards européens en matière de protection des droits fondamentaux. Face à ce revirement opéré par le Parlement européen, essentiellement motivé par des raisons diplomatiques, (...)

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N°7 . 2012-07-01


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