AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Accès aux documents et protection des relations internationales

Accès aux documents et protection des relations internationales

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La procédure d'accès aux documents utilisée dans le cadre du contentieux inter-institutionnel de l'accord SWIFT. La transmission des avis juridiques du Conseil avait déjà été rendue possible par un arrêt de la Cour (CJCE, gde ch, 1er juill. 2008, aff. C-39 et 52/07 P, Suède c/ Conseil : Europe 2008, comm. 298, obs. F. Kauff-Gazin). La présente espèce confirme cette tendance et l'étend au domaine des relations internationales de l'Union. Elle porte sur une demande d'accès à un avis du service juridique (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4 mai 2012, aff. T-529/09, Sophie in't Veld c/ Conseil

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Europe

N°7 . 2012-07-01


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