AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Mesure d'éloignement, sécurité publique et libre circulation des personnes

Mesure d'éloignement, sécurité publique et libre circulation des personnes

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Élargissement (dilution ?) de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » susceptible de donner lieu à une protection renforcée contre l'éloignement des ressortissants de l'Union ayant résidé plus de dix ans dans l'État membre d'accueil au sens de la directive 2004/38/CE. Prévues dès l'origine par le Traité, précisées très tôt par le droit dérivé et l'interprétation donnée par le juge, les exceptions à la libre circulation intra-communautaire des personnes physiques que les États peuvent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 22 mai 2012, aff. C-348/09, P. I. c/ Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid

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N°7 . 2012-07-01


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