AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Fonction publique : du contrôle par un organe judiciaire de pleine juridiction

Fonction publique : du contrôle par un organe judiciaire de pleine juridiction

Europe - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le contentieux disciplinaire afférent aux propos de Mr Nijs, imputant au secrétaire général de la Cour des comptes de nombreuses malversations, offre au Tribunal l'occasion d'exposer de manière didactique le droit à une protection juridictionnelle effective. Invoqué par le requérant sur le fondement de l'article 6 CEDH, le Tribunal prend soin de préciser qu'il s'agit d'un principe général du droit de l'Union, consacré désormais à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, auquel (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 15 mai 2012, aff. T-184/11 P, Bart Nijs c/ Cour des comptes

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N°7 . 2012-07-01


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