AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Marchés publics : énième rejet d'un recours en annulation intenté par la société Evropaïki Dynamiki dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres

Marchés publics : énième rejet d'un recours en annulation intenté par la société Evropaïki Dynamiki dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres

Europe - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Le recours présenté par la société Evropaïki Dynamiki, en l'espèce contre la « DG Emploi » qui a rejeté son offre dans le cadre de l'appel lancé pour la fourniture de produits et services informatiques et a attribué le marché à un autre soumissionnaire, est rejeté. La Commission n'a pas manqué à son obligation de motivation, sa décision comprenant les éléments suffisants permettant d'identifier les motifs précis du rejet de l'offre. Aussi, elle a respecté l'égalité des chances de tous les soumissionnaires (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 mai 2012, aff. T-17/09, Evropaïki Dynamiki c/ Commission

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N°7 . 2012-07-01


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