AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2012 - n° 7Secteur bancaire et commissions multilatérales d'interchange

Secteur bancaire et commissions multilatérales d'interchange

Europe - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans la ligne des arrêts Metropole et Glaxo, le Tribunal valide l'analyse des commissions multilatérale d'interchange du système MasterCard opérée par la Commission. Le sujet des commissions bancaires est assurément délicat. Ces dernières sont diverses et plusieurs affaires importantes ont marqué la pratique décisionnelle et la jurisprudence récente, notamment en France, où l'on se souvient en particulier de l'affaire de la commission image chèque, au demeurant toujours en cours. Les données examinées (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 24 mai 2012, aff. T-111/08, MasterCard

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N°7 . 2012-07-01


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