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Données à caractère personnel

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Conciliation entre la protection des données personnelles et le respect de la réglementation nationale relative aux conditions de travail. La législation portugaise impose aux employeurs de tenir un registre des temps de travail de leurs employés et de le rendre accessible dans un local, de sorte qu'une consultation peut être effectuée à tout moment. L'établissement Worten a été verbalisé pour ne pas avoir rendu cet accès possible lors d'une inspection de l'autorité de surveillance des conditions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 30 mai 2013, aff. C-342/12, Worten

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N°7 . 2013-07-01


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