AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Irrecevabilité manifeste du recours initial, irrecevabilité du pourvoi

Irrecevabilité manifeste du recours initial, irrecevabilité du pourvoi

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Malgré l'obstination de la requérante, une lettre de la Commission refusant d'introduire un recours en manquement n'est pas un acte attaquable en annulation. La société TME SpA a été exclue d'un appel d'offres lancé par la municipalité de Bucarest, aux fins de la réalisation d'un projet financé par l'Union européenne afférent à la restructuration de la station d'épuration des eaux usées de ladite municipalité, au motif que son offre présentait un caractère anormalement bas ainsi que des lacunes sur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 9e ch., 7 mai 2013, aff. C-418/12 P, TME SpA – Termomeccanica Ecologia c/ Commission

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Europe

N°7 . 2013-07-01


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