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Dépens récupérables

Europe - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le désaccord entre Internationaler Hilsfonds eV et la Commission relativement à l'accès aux documents de la Commission afférents à la résiliation d'un contrat la liant au requérant s'est prolongé sur le terrain des dépens au paiement desquels Internationaler Hilsfonds eV a été condamné. Le désaccord porte sur la demande de remboursement de 4 000 € présentée par la Commission au titre de ses frais d'avocat. Pour y mettre un terme, la Cour juge que les institutions sont libres de recourir à un avocat (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 5e ch., 16 mai 2013, aff. C-208/11 P-DEP, Internationaler Hilsfonds eV

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Europe

N°7 . 2013-07-01


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