AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7La politique foncière de la Région flamande en question

La politique foncière de la Région flamande en question

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La politique foncière de la Région flamande passée au crible du principe de libre circulation. Dès son adoption en mars 2009, la compatibilité du décret de la Région flamande relatif à la politique foncière et immobilière avec le droit de l'Union avait suscité des doutes. L'affaire est allée jusqu'à la Cour constitutionnelle belge qui a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice. Dans une première affaire (aff. C-197/11), les requérants, semble-t-il essentiellement des particuliers, ont (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 mai 2013, aff. jtes C-197/11 et C-203/11, Éric Libert et a., All Projects & Developments

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N°7 . 2013-07-01


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