AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Marchés publics de travaux : rappel de l'exigence d'une relation contractuelle

Marchés publics de travaux : rappel de l'exigence d'une relation contractuelle

Europe - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire du décret de la Région flamande sur la politique foncière (V. supra, comm. 308), la Cour était également saisie d'une question sur l'applicabilité de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JOUE n° L 134, 30 avr. 2004, p. 114). La juridiction de renvoi demandait si la réalisation de logements sociaux devant par la suite être vendus, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 8 mai 2013, aff. jtes C-197/11 et C-203/11, Éric Libert et a., All Projects & Developments

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N°7 . 2013-07-01


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