AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Rejet d'une plainte à l'encontre de Microsoft

Rejet d'une plainte à l'encontre de Microsoft

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La position dominante de Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC ne permet pas de poursuivre des pratiques sur un marché non dominé des LAE/PGI, en l'absence de tout élément apporté par le plaignant quant à l'existence de circonstances particulières. Le principal intérêt de l'arrêt est de rappeler les principes applicables au traitement des plaintes, lesquels ont été systématisés par la Commission dans la communication du 27 avril 2004 sur le traitement des plaintes (JOUE n° C (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 30 mai 2013, aff. T-74/11, Omnis Group

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N°7 . 2013-07-01


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