AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Assujettissement à la TVA

Assujettissement à la TVA

Europe - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La cession des parts d'une société n'entre pas dans le champ de l'exception permettant de ne pas soumettre à la TVA la transmission d'une universalité de biens ou services Les questions du Hoge Raad der Nederlanden portaient sur la déduction de la TVA pour des services effectués dans le cadre de la cession par X de ses parts de la société A, vente qui s'accompagnait d'une cessation des activités de direction. La juridiction suprême souhaitait savoir si la cession des parts pouvait constituer une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 30 mai 2013, aff. C-651/11, X BV

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement