AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Concurrence : rejet d'un pourvoi dans l'affaire des méthacrylates

Concurrence : rejet d'un pourvoi dans l'affaire des méthacrylates

Europe - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire du cartel des méthacrylates, condamné par une décision du 31 mai 2006 (aff. 38.645, résumé : JOUE, n° L 322, 22 nov. 2006), trois sociétés du conglomérat irlandais, Quinn Barlo, avaient été condamnées à une amende de 9 millions d'euros pour leur participation à l'infraction du 30 avril 1998 au 21 août 2000. Le Tribunal (Trib. UE, 30 nov. 2011, aff. T-208/06 : Europe, 2012, comm. 35) avait accueilli partiellement le recours en annulation en admettant une interruption dans la participation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 30 mai 2013, aff. C-70/12 P, Quinn Barlo

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N°7 . 2013-07-01


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