AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2013 - n° 7Fiscalité : droit à déduction en cas de factures irrégulières

Fiscalité : droit à déduction en cas de factures irrégulières

Europe - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour accepte de statuer sur les questions préjudicielles de la cour d'appel de Mons bien que celle-ci n'ait pas spécifié les dispositions du droit de l'Union dont elle souhaitait obtenir l'interprétation. En réponse à la première question la Cour considère que si la sixième directive TVA (JOCE no L 145, 13 juin 1977, p. 1) permet de compléter et régulariser une facture (CJUE, 15 juill. 2010, aff. C-368/09, Pannon Gép Centrum kft : Europe 2010, comm. 330, obs. A.-L. Mosbrucker), cette rectification (...)

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SOURCES

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CJUE, 2e ch., 8 mai 2013, aff. C-271/12, Petroma Transports SA et a.

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N°7 . 2013-07-01


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