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Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

De l'art d'annuler une directive en esquivant les questions délicates : sans livrer une définition fouillée de la coopération policière, la Cour juge que la directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière n'en relève pas mais participe de la politique commune des transports. À l'évidence, le législateur de l'Union va devoir revoir sa manière de légiférer sur cette épineuse question des données personnelles (V. D. Simon : Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 6 mai 2014, aff. C-43/12, Commission c/ Parlement et Conseil

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N°7 . 2014-07-01


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