Grande chambre

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Quelques indications sur le « bon usage » de recours à la Grande chambre de la Cour au sens de l'article 16 troisième alinéa du statut de la Cour. L'arrêt rendu dans l'affaire C-184/11, condamnant l'Espagne à une somme forfaitaire de 30 millions d'€ (V. Europe 2014, comm. 294) prononcé par la grande chambre de la Cour de justice, est l'occasion de se pencher sur l'intervention de cette formation particulière dans le traitement des affaires soumises au juge de l'Union. On sait que l'Assemblée plénière (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 13 mai 2014, aff. C-184/11, Commission c/ Espagne

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N°7 . 2014-07-01


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