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Sanctions pécuniaires du manquement

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Manquement sur manquement en matière d'aides : l'Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire record de 30 millions d' €. Entre les années 1994 et 1997, les trois provinces du Pays basque (Álava, Vizcaya et Guipúzcoa) ont adopté une cascade de mesures fiscales favorables aux entreprises, qui sont restées en vigueur jusqu'en 1999 ou 2000 (crédit d'impôt pour entreprises, égal à 45 % des investissements et réduction dégressive sur quatre ans de la base imposable des entreprises nouvelles). Aucune (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 13 mai 2014, aff. C-184/11, Commission c/ Espagne

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Europe

N°7 . 2014-07-01


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