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Cartel nippo-européen

Europe - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un accord de répartition de marchés entre des producteurs européens et des producteurs japonais affecte le commerce entre États membres et restreint la concurrence dans l'EEE même si les entreprises japonaises n'ont pas vendu en Europe. Condamné à une amende de 13,2 millions d'euros pour sa participation à l'entente sur les transformateurs de puissance (Comm. eur., déc. 7 oct. 2009, aff. 39.129), le groupe japonais Toshiba a formé un recours en annulation qui est rejeté par le présent arrêt. La Commission (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 mai 2014, aff. T-519/09, Toshiba

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Europe

N°7 . 2014-07-01


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