AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2014 - n° 7Respect des principes généraux du droit en matière antidumping

Respect des principes généraux du droit en matière antidumping

Europe - Juillet 2014 - n° 7

A noter également par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La Cour rejette le recours formé par les requérantes et visant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) n° 917/2011 du 12 septembre 2011 (JOUE n° L 238, 15 sept. 2011, p. 1). Les requérantes ont échoué à démontrer en particulier une violation des principes de transparence, de bonne administration et de leurs droits de la défense. Les requérantes ayant omis de mentionner à la Commission l'existence de certaines sociétés impliquées dans le produit concerné par le règlement, il était improbable (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 22 mai 2014, aff. T-633/11, Guangdong Kito Ceramics et a. c/ Conseil

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N°7 . 2014-07-01


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