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Mesures restrictives

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Nouvelle annulation de mesures restrictives prises à l'encontre de deux sociétés iraniennes. La présente affaire s'inscrit dans le cadre des mesures restrictives instaurées en vue de faire pression sur la République islamique d'Iran afin de mettre fin aux activités nucléaires présentant un risque de prolifération à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. Il s'agit, en l'espèce, notamment d'une demande d'annulation de la décision 2013/270/PESC (Cons. UE, déc. 2013/270/PESC, 6 juin 2013 : (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5 mai 2015, aff. T-433/13, Petropars Iran et a. c/ Conseil : JurisData n° 2015-015269

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N°7 . 2015-07-01


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