AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Champ d'application de la Charte des droits fondamentaux

Champ d'application de la Charte des droits fondamentaux

Europe - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Une fois de plus, la Cour rejette par ordonnance motivée, sur la base de l'article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure, des renvois préjudiciels émanant du tribunal de Sibiu (Roumanie), sollicitant l'interprétation des articles 6 TUE, 20, 21, paragraphe 1, 24, paragraphe 1, 34, paragraphes 1 et 2, et 52 de la Charte. Était en cause la réglementation roumaine, d'une part, en tant qu'elle prévoit un traitement différent, en vue du versement des allocations familiales, des enfants nés d'une grossesse (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 9e ch., 7 mai 2015, aff. C-496/14, VăraruCJUE, ord., 9e ch., 7 mai 2015, aff. C-608/14, Pondiche

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N°7 . 2015-07-01


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