AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Affectation directe

Affectation directe

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Le responsable d'un projet bénéficiaire d'un concours du Fonds de cohésion n'est pas considéré comme directement affecté par une décision de réduction de ce concours parce que la décision de réduction est adressée à l'État et que ce dernier dispose d'un pouvoir d'appréciation quant aux suites à donner à cette décision. La réduction de concours financier de l'Union continue de susciter un contentieux relativement nourri qui se cristallise autour de la qualité pour agir et plus précisément de l'affectation (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 21 mai 2015, aff. T-403/13, APRAM c/ Commission

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N°7 . 2015-07-01


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