AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Cartels et procédure de transaction

Cartels et procédure de transaction

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission n'est pas liée par la fourchette d'amendes communiquée dans le cadre d'une procédure de transaction, lorsqu'une partie ayant renoncé à cette procédure, l'on revient à la procédure ordinaire. L'arrêt était attendu, car pour la première fois, le Tribunal était amené à se prononcer sur la procédure de transaction introduite par le règlement (CE) n° 622/2008 du 30 juin 2008, qui a modifié le règlement (CE) n° 773/2004 (JOUE n° L 171, 1er juill. 2008. – V. en particulier, art. 10 bis. – (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 mai 2015, aff. T-456/10, Timab Industries : JurisData n° 2015-015274

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement