AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Accès aux documents échangés entre la Commission et une ANC

Accès aux documents échangés entre la Commission et une ANC

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La jurisprudence EnBW sur l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 aux procédures antitrust est étendue aux documents échangés entre la Commission et une ANC dans le cadre du fonctionnement du Réseau européen de concurrence. Il faut espérer que cet arrêt mettra fin aux demandes d'accès aux documents non justifiées fondées sur le règlement (CE) n° 1049/2001, qui est souvent détourné de son objectif initial, lors de son utilisation dans les « procédures concurrence ». En l'espèce, l'association (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 mai 2015, aff. T-623/13, Union de Almacenistas de Hierros de Espaňa

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N°7 . 2015-07-01


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