AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Notion de distribution

Notion de distribution

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'offre de vente ou la publicité par internet relève de la notion de distribution au sens de la directive 2001/29/CE. Sans surprise la Cour considère que la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE n° L 167, 22 mai 2001, p. 10) permet à un titulaire du droit exclusif de distribution d'une oeuvre protégée, de s'opposer à une offre de vente ou à une publicité relative à l'original ou à une copie de l'oeuvre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 13 mai 2015, aff. C-516/13, Dimensione Direct Sales et Labianca : JurisData n° 2015-014933

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N°7 . 2015-07-01


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