AccueilRevuesEuropeEurope - Juillet 2015 - n° 7Actions en matière délictuelle en droit de la concurrence

Actions en matière délictuelle en droit de la concurrence

Europe - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Premier arrêt de la Cour sur les règles de compétence applicables aux actions en réparation du fait d'un cartel international. Depuis les conclusions de l'Avocat général Jääskinen, prononcées quelques jours après l'adoption de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 sur les actions en réparation du fait de la violation des articles 101 et 102 TFUE (V. Droit antitrust : de l'illustration des limites de la nouvelle directive 2014/104/UE sur les actions en réparation : Europe 2015, focus 1), le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 21 mai 2015, aff. C-352/13, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxyde SA : JurisData n° 2015-012623

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N°7 . 2015-07-01


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