AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONSTITUTION FRANÇAISE : UNE AVANCÉE SIGNIFICATIVE DE LA COUR DE CASSATION. - À propos de l'arrêt Fraisse du 2 juin 2000

DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONSTITUTION FRANÇAISE : UNE AVANCÉE SIGNIFICATIVE DE LA COUR DE CASSATION. - À propos de l'arrêt Fraisse du 2 juin 2000

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Chronique par Anne RIGAUX et Denys SIMON

EXTRAIT *

Le temps n'est plus où l'on pouvait écrire : « La question de la hiérarchie traités-constitution n'est pas examinée par les juges ordinaires » (J. Rideau, La Cour de cassation et l'article 55 de la constitution, in La Cour de cassation et la constitution de la République, PUAM 1995, sp. 233 ; V. également le point de vue de L. Dubouis, Le juge national et le conflit entre norme constitutionnelle et norme européenne, Mélanges Boulouis, op. cit. sp. 212 s). Le Conseil d'Etat, dans son désormais célèbre (...)

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N°8 . 2000-08-01


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