AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Union économique et monétaire

Union économique et monétaire

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Références : Décision cadre 2000/383/JAI du Conseil, 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro : JOCE n° L 140, 14 juin 2000 Le Conseil adopte une première décision cadre en application du titre VI du traité UE. La décision cadre est une nouvelle catégorie juridique introduite par le traité d'Amsterdam dans le troisième pilier. Cette première application est d'autant plus intéressante qu'elle (...)

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N°8 . 2000-08-01


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