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Interprétation conforme

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 juin 2000, Océano Grupo Editorial SA, aff. C-240/98 à C-244/98 La Cour confirme l'obligation, pour un juge national, d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle et de se livrer à une interprétation conforme du droit national en privilégiant l'interprétation qui lui permet de refuser d'office une compétence qui lui est attribuée en vertu d'une clause abusive. • V. infra comm L. Idot n° 280 Mots-Clés : Directive - interprétation conforme - Relevé d'office (...)

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N°8 . 2000-08-01


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