AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Recours en constatation de manquement

Recours en constatation de manquement

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 juin 2000, Commission c/ Portugal, aff. C-404/97 À l'occasion d'un recours en manquement fondé sur la procédure simplifiée de l'article 88 § 2 (ex-art. 93 § 2) du traité, la Cour rappelle l'impossibilité d'invoquer une exception d'illégalité. Appelée à examiner la licéité d'une garantie que l'État portugais avait accordé à une société anonyme à capital public garantissant l'approvisionnement en céréales « la EPAC » (sur le fond de l'affaire, V. comm. L. Idot, infra n° 268), la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement