AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Confiance légitime et obligation de contrôle de la Commission

Confiance légitime et obligation de contrôle de la Commission

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : TPI, 27 juin 2000, Karl L. Meyer c/ Commission, aff. T-72/99 Le TPI définit les obligations pesant sur la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions d'association CE-PTOM. Le Tribunal vient de trancher une affaire complexe mettant en cause les modalités de mise en oeuvre du dispositif prévu par la décision d'association CE/PTOM, le renvoi à l'autonomie procédurale et certains aspects de la société politique polynésienne. Comme on le sait, le régime d'association découle (...)

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N°8 . 2000-08-01


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