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Sécurité sociale

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 juin 2000, M. Sehrer, aff. C-302/98 Une double cotisation d'assurance maladie constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs. Un ancien mineur, de nationalité allemande, au moment de sa retraite, est retourné résider en Allemagne après avoir travaillé en France. Les autorités allemandes ont assujetti la pension de retraite complémentaire française qu'il touchait à une cotisation dite de solidarité, ce que l'intéressé a contesté, car celle-ci faisait déjà l'objet (...)

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N°8 . 2000-08-01


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