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Imposition directe des dividendes d'actions

Europe - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 juin 2000, B.G.M. Verkooijen, aff. C-35/98 L'imposition directe des dividendes d'actions de sociétés nationales ne peut bénéficier d'une dérogation refusée aux dividendes d'actions de sociétés d'autres États membres. C'est peut-être la jurisprudence de la Cour qui obligera les États membres à harmoniser leur fiscalité de l'épargne... Une chose est certaine, le principe de libre circulation des capitaux, jusque là peu sollicité, révèle de grandes potentialités. En l'espèce, le (...)

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N°8 . 2000-08-01


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