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Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 juin 2000, Commission c/ Italie, aff. C-264/99 L'Italie est condamnée pour avoir imposé une obligation d'inscription à un registre professionnel les ressortissants communautaires qui exercent l'activité de transitaire en Italie, en qualité de prestataires de services. Le gouvernement italien n'ayant pas contesté l'existence de l'entrave à la libre prestation de services et n'ayant pas cherché à la justifier, on se contentera de signaler cet arrêt. Mots-Clés : Prestation de services (...)

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N°8 . 2000-08-01


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