Procédure

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : TPI (Ord.), 28 juin 2000, Cho Yang Shipping, aff. T-191/98 RU Nouvelle confirmation de la difficulté d'obtenir un sursis à exécution d'une décision de condamnation à une amende. Le président du Tribunal a rejeté la demande de sursis à exécution formulée par une entreprise coréenne condamnée à une amende dans l'affaire TACA (déc., 16 sept. 1998, JOCE n° L 95, 9 avr. 1999 Europe, juin 1999, comm. L. ldot n° 223). Cette ordonnance est la seconde, car dans la même affaire, le président avait (...)

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N°8 . 2000-08-01


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