AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Sociétés mères et filiales

Sociétés mères et filiales

Europe - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 juin 2000, Epson Europe BV, aff. C-375/98 La Cour se prononce sur l'interprétation de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Le litige concernait l'imposition des dividendes distribués par la filiale portugaise de la société Epson et portait sur l'interprétation de l'article 5 § 4 de la directive 90/435 du 23 juillet 1990 qui a prévu une dérogation temporaire pour le Portugal à la règle posée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement