AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2000 - n° 8-9Faillites internationales

Faillites internationales

Europe - Août 2000 - n° 8-9

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Référence : Règl. (CE) n° 1346/2000 du Conseil, 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité : JOCE n° L 160, 30 juin 2000 La convention du 23 novembre 1995 relative aux procédures d'insolvabilité transformée en règlement. Sur ce règlement V. chronique L. Idot, à paraître en octobre au JCP, édition E. Mots-Clés : Procédures collectives - Compétence internationale - Reconnaissance

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N°8 . 2000-08-01


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